Conditions Générales de Ventes

Sauf convention spéciale, ayant fait l’objet d’un accord exprès, constaté par écrit, tous les travaux de notre société sont soumis aux présentes conditions générales.

  1. Offres
    Sauf stipulation contraire et écrite, nos offres s’entendent toujours sans engagement. Nos délégués, agents ou représentants ne sont pas mandataires. Les promesses et acceptations qu’ils seraient amenés à faire ou à donner ne nous engagent qu’après ratification de notre part.
  2. Commande
    L’entreprise cocontractante veillera à décrire de manière détaillée les travaux à exécuter et à préciser les dates de début et de fin des travaux, le matériel nécessaire à l’exécution de ceux-ci et toute autre spécification utile à l’exécution par la s.a. Elit Promo de la mission qui lui est confiée. Toute commande ne sera prise en considération que lorsque le double de notre offre nous sera parvenu dûment daté et signé pour accord, par un mandataire de l’entreprise cocontractante. L’acceptation de notre offre implique une prise de connaissances et une approbation totale des présentes conditions générales par le client.
    Toute vente faite mais non exécutée peut être annulée par nous le jour du dépôt d’un projet de loi ou de la parution d’un arrêté qui apporterait un changement quelconque au régime fiscal en vigueur.
  3. Affection de personnel
    Le personnel affecté à l’exécution des contrats passés avec la s.a. Elit Promo travaillera sous la direction, la surveillance et la responsabilité de son personnel d’encadrement. Il sera soumis aux règles particulières de sécurité applicables sur le lieu d’exécution de la présente convention.
  4. Prix
    Sauf stipulations contraires et écrites, nos prix sont établis sur base d’un taux horaire n’incluant pas la T.V.A., les frais de déplacement et les frais de fournitures. Ces derniers seront couverts sur présentation de documents justificatifs. Toute modification apportée aux prestations qui font l’objet de la présente convention entraînera une majoration de nos prix, au prorata des frais engagés.
  5. Paiement
    Aucune réclamation ne décharge le client de ses obligations de paiement. Toute facture établie par la s.a. Elit Promo est définitivement acceptée si elle n’a pas fait l’objet d’une contestation motivée par lettre recommandée dans la huitaine de sa réception.
    Nos factures sont payables à notre siège social au comptant net et sans escompte, à la date de leur échéance, qui est fixée au jour de la réception des factures. A défaut de paiement intégral aux échéances, les sommes dues portent automatiquement et sans qu’il ne faille de mise en demeure, un intérêt de 18% l’an. De plus, sans préjudice de l’alinéa précédent une indemnité forfaitaire et irréductible de 18% des montants non payés de la facture avec un minimum de 124 euro sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable à titre de clause pénale. Notre personnel n’est pas habilité à recevoir des paiements ou acomptes.
  6. Délais et annulations de commandes
    Les plannings doivent nous parvenir idéalement 20 jours ouvrables avant la date de prestation, sachant que tout est toujours mis en œuvre pour couvrir des actions demandées en dernière minute, avec un taux de réussite élevé.
    Tout changement de planning vous incombant peut nous obliger à effectuer des envois exceptionnels (en express) de documents et/ou de matériel promotionnel. Dans ce cas, des frais supplémentaires pourront vous être facturés.
    Toute annulation sera facturée au tarif normal hors déplacement de l’animatrice, selon le pourcentage suivant :
    -annulation plus de 5 jours ouvrables avant la date de début de l’action : 0 %
    -annulation entre 5 jours et 3 jours ouvrables avant la date de début de l’action : 50 %
    -annulation à moins de 2 jours ouvrables avant la date de début de l’action : 100 %
    Au cas où le client serait en retard de paiement nous avons le droit de refuser, de suspendre et/ou de considérer tous les contrats, livraisons et commandes en cours comme * étant résiliés sans que le client ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
  7. Responsabilité
    Tout matériel confié à nos services par un client l’est à ses risques et périls. Nous nous dégageons entièrement de toute responsabilité quelconque à son sujet en cas de dommages pouvant survenir aux biens et aux personnes.
    La responsabilité de la s.a Elit Promo ne sera engagée pour d’éventuelles erreurs que s’il est prouvé que ces erreurs résultent d’un dol dans son chef. Les parties reconnaissent expressément que la s.a. Elit Promo souscrit à une obligation de moyen uniquement et non à une obligation de résultat Cette responsabilité ne peut donner lieu qu’à une réduction de prix dont l’importance sera déterminée en fonction de la gravité des fautes prouvées. Suite à un accord formel entre les parties, cette responsabilité ne peut en aucun cas donner droit à une indemnité qui serait supérieure au remboursement ou au non-encaissement du prix convenu pour la prestation visée.
  8. Contestation
    En cas de contestation, le tribunal de commerce de Nivelles est seul compétent.
  9. Délai de paiement
    30 jours date facture.